Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre VIII : Dispositions diverses
      - Section 2 : Plan de formation de l'entreprise.

Article L718-2

Dans les professions agricoles, les conditions de mise en oeuvre des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail peuvent résulter d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus.

Nota

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Code rural (nouveau)

Article L718-2

Nota