Les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles occupant moins de dix salariés auprès desquels les caisses de mutualité sociale agricole prélèvent la contribution visée à l'article L. 6331-2 du code du travail peuvent donner mandat à ces mêmes caisses pour remplir la déclaration fiscale prévue par l'article L. 6331-7 du même code, à partir des informations fournies par ceux-ci et sous leur responsabilité.
Nota
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.