Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
      • Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
        • Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
          • Sous-section 4 : Mesures d'application.

Article L723-40