L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 est passible des peines de l'abus de confiance prévues aux articles 314-1 et 314-10 du code pénal.
Nota
Dans sa décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 (NOR : CSCX1124746S), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 7.