Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances mentionnée à l'article L. 731-1, le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte en recettes :
1° Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;
2° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des prestations familiales et des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;
3° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code, à l'exception de son 6° ;
4° Les dons et legs ;
5° Les prélèvements sur le fonds de réserve visé à l'article L. 731-7 ;
6° Une contribution de la caisse nationale des allocations familiales ;
7° Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés.

Code rural (nouveau)

Article L731-4