Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Financement
      - Section 2 : Cotisations
        Sous-section 2 : Dispositions particulières
        Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.

Article L731-37

Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.

Précédent Suivant