Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre II : Prestations
      - Section 3 : Assurance vieillesse
        Sous-section 1 : Assurance vieillesse
        Paragraphe 5 : Revalorisations des retraites et des pensions de réversion.

Article L732-54-7

Les dispositions des I et II de l'article L. 732-54-1, ainsi que celles de l'article L. 732-54-2, ne sont pas applicables aux personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article L732-54-7