Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
      - Section 3 : Assurances sociales.

Article L741-13

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel pour certaines catégories d'assurés.

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