Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
      - Section 5 : Organisation et financement
        Sous-section 2 : Financement.

Article L751-25

Les dispositions relatives aux procédures de recouvrement et aux délais de prescription des articles L. 725-3 à L. 725-7 sont applicables aux sommes dues en application des articles L. 751-35 et L. 751-36.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article L751-25