Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
      - Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
        Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident.

Article L751-31

La caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit des propositions relatives au taux d'incapacité permanente de travail.

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Code rural (nouveau)

Article L751-31