Article L752-3

En cas d'accidents du travail et de la vie privée, ou en cas de maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 751-7, l'assurance prévue à la présente section doit garantir le remboursement :
1° Des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ;
2° Des frais de fournitures et de renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie ;
3° Des frais de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle ;
4° Des frais de transport de la victime entre le lieu de l'accident et sa résidence habituelle ou l'établissement de soins le plus proche.

Code rural (nouveau)

Article L752-3