Sous réserve des dispositions de l'article L. 752-19, les litiges relatifs à l'application du présent chapitre relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale.
Nota
Nota - Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001, considérant n° 44 puis art. 1er.