Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole
      - Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole
        Sous-section 2 : Majorations de rentes.

Article L753-13

Sous réserve des traités et conventions internationales, les étrangers ou leurs ayants droit qui ne résident pas ou cessent de résider sur le territoire français ne peuvent bénéficier des dispositions de la présente sous-section.

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Code rural (nouveau)

Article L753-13