Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre VI : Dispositions spéciales
      • Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
        • Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles
          • Sous-section 3 : Organisation et contrôle.

Article L761-9