Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre VI : Dispositions spéciales
    - Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
      - Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.
        Sous-section 2 : Salariés agricoles
        Paragraphe 2 : Prestations.

Article L761-18

Sous réserve de l'application des décisions de justice devenues définitives et des délais de prescription, les dispositions de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux accidents antérieurs à la date du 14 janvier 1989.

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Code rural (nouveau)

Article L761-18