Partie législative
- Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre IV : La protection des animaux.

Article L914-13

Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit, pour l'ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux.

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Code rural (nouveau)

Article L914-13