Partie législative
- Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L915-12

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-11 et L. 915-9 à L. 915-12.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article L915-12