Partie législative
- Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales.

Article L928-6

Sont punis d'une amende de 100 000 F et d'un emprisonnement de deux ans :
1° Le fait d'acquérir, de détenir, de céder à titre gratuit ou onéreux ou d'utiliser du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. 923-18 ;
2° Le fait de manipuler du virus aphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. 923-19.

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Code rural (nouveau)

Article L928-6