Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L973-1

Le deuxième alinéa de l'article L. 912-2, les articles L. 912-3 à L. 912-5, L. 915-8, L. 941-1 à L. 941-5, L. 953-1 à L. 953-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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