Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
    - Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
      - Section 3 : Compensation des handicaps naturels
        Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents.

Article R113-19

Cette aide compensatoire porte le nom respectivement d'indemnité spéciale de montagne, d'indemnité spéciale de piedmont, d'indemnité compensatoire dans les autres régions défavorisées, selon la zone considérée.

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Code rural (nouveau)

Article R113-19