Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre III : Remembrement rural
      - Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire
        Sous-section 1 : Détermination des apports.

Article R*123-3

Les opérations définies aux articles précédents prennent en considération l'état des fonds à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement.

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Code rural (nouveau)

Article R*123-3