Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
      - Section 2 : Initiatives publiques.

Article R*125-5

L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 125-5 est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée d'un mois.

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Code rural (nouveau)

Article R*125-5