Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
      - Section 3 : Dispositions communes.

Article R125-11

Les demandes, notifications et communications prévues aux articles L. 125-1 à L. 125-7, ainsi qu'à l'article R. 125-1, sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R125-11