Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre III : Associations foncières
    - Chapitre II : Associations foncières de réorganisation foncière.

Article R*132-3

La comptabilité de l'association foncière est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.

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