Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
      • Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
        • Section 2 : Fonctionnement
          • Sous-section 1 : Agrément et zone d'action

Article R*141-7