Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
    - Chapitre III : Droit de préemption
      - Section 2 : Conditions d'exercice
        Sous-section 1 : Conditions générales

Article R*143-8

Au cas où les aliénations prévues aux articles R. 143-4 et R. 143-5 interviennent sans le concours d'un notaire, le propriétaire est tenu de procéder aux déclarations prévues auxdits articles.

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Code rural (nouveau)

Article R*143-8