Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
    - Chapitre III : Droit de préemption
      - Section 2 : Conditions d'exercice
        Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

Article R143-17

Les déclarations et les notifications prévues aux articles R. 143-15 et R. 143-16 sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration ou notification établie et conservée sous forme électronique.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R143-17