Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
    - Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages
      - Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
        Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

Article R151-46

Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 151-37.
Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements ou plus, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés.
Il peut être pourvu à la constitution d'office d'une association syndicale par arrêté préfectoral aux conditions prévues à l'article L. 151-39.

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Code rural (nouveau)

Article R151-46