Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre Ier : Epidémiologie
      - Section 1 : Réseaux de surveillance et de prévention

Article R201-5

L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 201-1 est :
- le préfet de région pour les propriétaires ou exploitants lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux ;
- le préfet de département dans les autres cas.

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Code rural (nouveau)

Article R201-5