Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre II : Laboratoires
      - Section 3 : Laboratoires agréés
        Sous-section 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait.

Article R202-14

A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente section et des actes pris pour son application, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément d'un laboratoire ou procéder à son retrait.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R202-14