Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
    - Chapitre III : La police sanitaire
      - Section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 3 : Plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses
        Paragraphe 2 : Mesures en cas de suspicion.

Article D223-22-10

Le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêtés les modalités techniques de mise en oeuvre des dispositions des articles D. 223-22-7 et D. 223-22-9.

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Code rural (nouveau)

Article D223-22-10