Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
    • Titre V : La protection des végétaux
      • Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
        • Section 4 : Dispositions particulières.
          • Sous-section 1 : Agrément des activités.

Article R251-29