Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
    • Titre V : La protection des végétaux
      • Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole
        • Section 2 : Exercice du contrôle
          • Sous-section 2 : L'exercice du contrôle de la mise sur le marché
            • Paragraphe 1 : Régime de l'autorisation des produits phytopharmaceutiques.

Article R*253-51