Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre II : Protection de la nature
    • Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
      • Chapitre II : Activités soumises à autorisation
        • Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces.

Article R*212-10