Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Les habilitations administratives
        Sous-section 1 : Mandat sanitaire
        Paragraphe 2 : Désignation du vétérinaire sanitaire.

Article R*221-12

Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire doivent satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice de leur mandat ; ces obligations sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Code rural (nouveau)

Article R*221-12