Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Les habilitations administratives
        Sous-section 1 : Mandat sanitaire
        Paragraphe 3 : Commission de discipline.

Article R*221-15

La commission peut proposer au préfet une des sanctions suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme avec inscription au dossier ;
3° Le retrait temporaire du mandat avec possibilité de rétablissement après instruction nouvelle ;
4° Le retrait du mandat sans possibilité de rétablissement.

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Code rural (nouveau)

Article R*221-15