Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre II : Territoire de chasse
      - Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.
        Sous-section 3 : Territoire
        Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition.

Article R*222-45

Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse mentionné à l'article R. 222-44 est tenu de payer les impôts et taxes pouvant être dus sur les chasses gardées.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R*222-45