Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre III : Permis de chasser.
      - Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser.

Article R*223-3

Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus au 31 mars de l'année de l'examen et s'il n'a participé à une session de formation pratique.

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Code rural (nouveau)

Article R*223-3