Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre II : Protection de la nature
    • Titre II : Chasse
      • Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
        • Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
          • Sous-section 1 : Compte d'indemnisation.

Article R*226-1