Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre II : Protection de la nature
    • Titre II : Chasse
      • Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
        • Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
          • Sous-section 2 : Commissions nationale et départementale d'indemnisation
            • Paragraphe 1 : Commission nationale.

Article R226-4