Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
      - Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
        Sous-section 2 : Conditions d'attribution de l'indemnisation pour dégâts de gibier
        Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation.

Article R*226-9

La commission se réunit à la diligence de son président. Ses décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Elle désigne annuellement un de ses membres qui est chargé d'établir les procès-verbaux des séances et de surveiller l'exécution de ses décisions.
Elle est assistée d'un secrétariat organisé à la diligence de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

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Code rural (nouveau)

Article R*226-9