Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
      - Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
        Sous-section 2 : Conditions d'attribution de l'indemnisation pour dégâts de gibier
        Paragraphe 3 : Demandes individuelles d'indemnisation.

Article R*226-17

Le minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 226-3 est fixé à 150 F par exploitation.
L'abattement proportionnel prévu au second alinéa de l'article L. 226-3 est fixé à 5 p. 100 du montant des dommages retenus.
Cet abattement peut être porté à un taux pouvant atteindre 80 p. 100 dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 226-3.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R*226-17