Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
      - Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
        Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation.

Article R226-17

Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission nationale d'indemnisation fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au président de la fédération départementale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R226-17