Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
      - Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes.

Article R*226-22

Le juge du tribunal d'instance du lieu du dommage est saisi par déclaration remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.

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