Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
      - Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes.

Article R*226-27

Si le tribunal d'instance se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.

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