Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales

Article R*228-13

Le fait de jeter en tous lieux des cadavres d'animaux de moins de quarante kilogrammes est puni de la peine prévue pour les contraventions de 3e classe.

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Code rural (nouveau)

Article R*228-13