Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
      - Section 4 : Contrôle des peuplements.

Article R*232-3

L'autorisation ne peut être délivrée qu'à des fins scientifiques :
- pour une durée ne dépassant pas dix ans, à des établissements publics qui procèdent à des recherches scientifiques ou constituent des collections ouvertes au public ;
- pour une durée ne dépassant pas un an, à toute autre personne morale ou physique.

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Code rural (nouveau)

Article R*232-3