Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
      - Section 4 : Contrôle des peuplements.

Article R232-17

Les dispositions des articles R. 232-10 à R. 232-16 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française.

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Code rural (nouveau)

Article R232-17