Le conseil supérieur de la pêche est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur les mesures législatives ou réglementaires concernant :
a) La préservation et la gestion des milieux naturels aquatiques ;
b) Le développement des ressources piscicoles nationales ;
c) Les conditions d'exercice de la pêche amateur et de la pêche professionnelle ;
d) L'action des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs professionnels.
Il peut également être consulté sur tout problème afférent à la protection et la gestion des milieux naturels aquatiques.

Code rural (nouveau)

Article R*234-4