Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
    - Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale
      - Section 3 : Dispositions applicables à la dissémination volontaire à toutes fins autres que la mise sur le marché de produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux d'élevage.

Article R235-13

Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article R. 235-4 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de demande d'autorisation ne peuvent être divulguées.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R235-13